Conditions générales de vente (prestations de service) entre professionnels

Article 1 -. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du
code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Solemah nettoyage (« Le
Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la
demande, via le site internet de Solemah, par contact direct ou via un support papier, les Services
suivants : nettoyage courant des bâtiments (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Solemah auprès des
Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du
Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont
systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui
permettre de passer commande auprès de Solemah. Elles sont également communiquées à tout
Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et
suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes
Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation de Solemah pour les
commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Solemah sont donnés à titre
indicatif et sont révisables à tout moment.
Solemah est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, Solemah se réserve le droit de déroger à certaines
clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le
Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.
Solemah peut, en outre, être amené à établir des Conditions générales de vente catégorielles,
dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente, en fonction du type de Clients
considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions générales de vente
catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Article 2 – . Commandes

2.1. 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et l’acceptation
expresse et par écrit de la commande du Client par Solemah, matérialisée par un accusé de
réception émanant de Solemah

2.2. 
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en
compte, dans la limite des possibilités de Solemah, que si elles sont notifiées par écrit, quatorze
(14) jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après
signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3. 
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Solemah moins de
sept (7) jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque
raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à
l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement des présentes » des présentes
Conditions générales de vente sera de plein droit acquis à Solemah et ne pourra donner lieu à un
quelconque remboursement.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Solemah moins de
sept (7) jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque
raison que ce soit hormis la force majeure, une indemnité forfaitaire de 40 € pour couvrir les frais
de recouvrement sera due par le Client. De plus le Client devra indemniser Solemah de tous les
préjudices subis du fait de l’annulation de la commande.

Article 3 – . Tarifs
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs de Solemah en vigueur au jour de la passation
de la commande, selon le devis préalablement établi par Solemah et accepté par le Client, comme
indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Solemah et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni
indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier,
seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client
conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du Code de commerce.

Article 4 – . Conditions de règlement

4.1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des services commandés est exigé lors de la
passation de la commande lorsque celle-ci est égale ou supérieure à la somme de 1000€.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la Fourniture desdites prestations, dans les
conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après.
Solemah ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux
présentes Conditions générales de vente.
Lorsque le montant total de la prestation est inférieure à la somme de 100€, un acompte n’est pas
exigé.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter
de la Fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de
vente (article « Modalité de Fourniture des Services »), arrêté d’un commun accord entre le
Client et le Solemah lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture
qui sera remise au Client par Solemah.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Solemah pour paiement avant la date figurant sur la
facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.

4.2. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de Solemah, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être
valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture
des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le
Client à Solemah au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 5 -. Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai convenu entre les Parties ;
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Solemah ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services.
La responsabilité de Solemah ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la prestation de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les services seront fournis au lieu convenu entre les Parties.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par Solemah, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la Fourniture des Services pour
émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès
du Solemah.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités
et délais par le Client.
Solemah remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs
délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le
défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par Solemah, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 6 -. Responsabilité de Solemah – Garantie
Solemah garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de
conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de prestation
desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de Solemah ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée
et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que
ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y
rapportant, informer Solemah, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix
(10) jours à compter de leur découverte.
Solemah rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées
par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Solemah serait retenue, la garantie de
Solemah serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

Article 7 – . Droit de propriété intellectuelle

Solemah reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins,
modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des
Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études,
dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Solemah
qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8 – . Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique
réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables
au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles
seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des
garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles
sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison
de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des
tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation
du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et
ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en
matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le
Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans
consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les
garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à
la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les
États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types
de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification
CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de
s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au
responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact.solemah@gmail.com
indiquer l’adresse postale ou email du responsable de traitement). En cas de réclamation, le
Client peut adresser une réclamation à l’adresse mail suivante : contact.solemah@gmail.com.

Article 9 – . Imprévision
Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de
l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de Fourniture de

Services de Solemah au Client. Solemah et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des
dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu,
s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par
des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même
leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences
économiques et financières.

Article 10 – . Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, les Parties conviennent qu’en cas
de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Article 11 – . Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser
d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la
sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en
cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La
suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la
défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la
Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager
une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera
pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution
sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée
défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution
préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un
manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 12 – . Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes

découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou
climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à
exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne
pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause,
ni induire le versement de dommages et intérêts.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Pendant cette suspension, les Parties
conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. Par conséquent, dès
la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous
leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations
contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si
l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront
purement et simplement résolues trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 13 – . Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent
contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la
réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des
deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction
d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la
présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord
sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle
désignée ci-après.

Article 14-. Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs
conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal judiciaire de Val de Briey, leurs
conséquences et leurs suites pourront être soumis aux juridictions compétentes dans le ressort de
la Cour d’appel de Nancy.

Article 15-. Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement
par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges
habituels entre Solemah et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue
différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à
l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses
stipulations.

Article 16 -. Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client,
qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir
de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui
seront inopposables au Solemah, même s’il en a eu connaissance.